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Commission Administrative Paritaire (CAP) / Commission Consultative Paritaire (CCP)


A quoi sert-elle ?


Personnels concernés ?

Les fonctionnaires : titulaires et stagiaires.

Rôle ?

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances consultatives, elles donnent un avis.
Les CAP examinent les décisions individuelles (carrière, refus et litiges).

Fonctionnement ?

Les CAP se réunissent au moins 2 fois par an.
Il y a différentes CAP :
- Par catégorie professionnelle (A-B-C : techniques, administratifs, soignants-éducatifs),
- Par rapport au nombre de professionnels dans l'établissement :
Supérieur à 4 professionnels : CAP locale,
Inférieur à 4 professionnels : CAP départementale.

Compétences :

• Refus de titularisation,
• Refus de formations,
• Licenciement,
• Discipline.

A la demande des fonctionnaires :

• Refus de temps partiel ou de télétravail,
• Révision du compte-rendu de l'entretien professionnel,
• Refus d'une demande de mobilisation du Compte Personnel de Formation,
• Mise en disponibilité,
• Refus d'accorder un congé au titre du Compte Epargne Temps (CET).

Composition :

Les CAP comprennent un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration.
Le nombre total de représentants du personnel est déterminé en fonction de l'effectif en personnels qui relèvent de celle-ci.

Désignation des représentants du personnel ?

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires aux élections professionnelles.
Chaque syndicat de l'établissement propose une liste.
Ci-dessous les sièges attribués aux représentants du personnel UNSA au CH Rouffach :

CAPL 2 – Personnels soignant catégorie A : 1 siège UNSA sur 3,
CAPL 3 – Personnel administratif catégorie A : 1 siège UNSA sur 1,
CAPL 4 – Personnel technique catégorie B : 1 siège UNSA sur 2,
CAPL 7 – Personnel technique catégorie C : 2 sièges UNSA sur 2,
CAPL 9 – Personnel administratif catégorie C : 1 siège UNSA sur 2.


Commission Consultative Paritaire (CCP) :
C'est quoi ?


Personnels concernés ?

Les personnels contractuels.

Rôle ?

C'est une instances consultatives, elle donne un avis.

Fonctionnement ?

Constitution d'une CCP dans chaque département.

Compétences :

Elles sont saisies pour les décisions individuelles et litiges :
- carrière,
- discipline,
- licenciement,
- révision du compte-rendu de l’entretien professionnel,
- formation (…).

Composition :

Elle comprend un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration.
Le nombre total de représentants du personnel est déterminé en fonction de l'effectif en personnels qui relèvent de celle-ci.

Désignation des représentants du personnel ?

Les représentants du personnel sont élus par les contractuels aux élections professionnelles.
Chaque syndicat de l'établissement propose une liste.

2 sièges attribués à l'UNSA.